ASCOMAT 2025 - Catalogue - Page 429
passation de la commande.
Les livraisons seront opérées dans leur ordre d’arrivée.
Les délais de livraison qui pourraient le cas échéant être indiqués par la Société sont donnés à titre purement indicatif et constituent une obligation de
moyen. Le non-respect des délais de livraison indiqués ne pourra entrainer
la résolution de la vente, le Client ne pouvant réclamer des pénalités, intérêts de retard ou dommages et intérêts à ce titre, dès lors que la livraison
intervient dans un délai raisonnable.
La Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas
de non-respect du délai de livraison du fait de la survenance d’un événement de force majeure, défini aux présentes comme, cette liste n’étant
pas limitative : tout désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence
ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, retard de fournisseurs, disfonctionnement de machines ou d’équipement, grève, fermeture d’usine ou tout
autre conflit social (qu’il concerne ou non les travailleurs d’une des parties),
entrave ou retard en matière de transport ou d’approvisionnement en matières premières adéquates, ou hausse importante du prix de ces matières
premières, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations.
Article 5.3 Vérifications du Client
Il appartient au Client de vérifier avec le plus grand soin, à l’arrivée des Produits, l’état et la qualité des dits Produits, leur quantité et leur conformité au
bon de livraison et à la commande, l’absence d’anomalies apparentes, puis
de dater et signer le bon de livraison après y avoir indiqué qu’il a bien vérifié
la marchandise, ainsi que les éventuelles réserves.
En cas de non-conformité des Produits aux spécifications mentionnées
dans le bon de livraison ou en cas d’avaries, le Client est tenu de faire toutes
constatations nécessaires au moment de la réception des Produits et d’indiquer ses réserves à la Société sur le bon de livraison, daté et signé par le
Client, et d’en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les soixante-douze (72) heures qui suivent la réception des
Produits.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé ce délai.
Dans l’hypothèse où le Client constaterait une non-conformité, les Produits
livrés devront impérativement être tenus à la disposition de la Société,
dans le respect des règles de conservation.
La Société n’est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la
conséquence de conditions de stockage ou de conservation des Produits,
après leur livraison, incompatibles avec leur nature, notamment selon les
règles d’hygiène et de sécurité propres aux Produits. En toute hypothèse,
aucune indemnisation éventuellement due par la Société ne pourrait être
supérieure au prix de vente par la Société des Produits en cause.
Le Client devra, dans l’hypothèse d’un vice caché affectant les Produits,
dont il aurait été informé par un client, en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivant la découverte du vice caché.
A défaut, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre
de la Société.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des
vices ou anomalies constatés.
Les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du
Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre
créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement
effectif du prix par la Société. Nonobstant la présente clause de réserve de
propriété, tous les risques afférents aux Produits vendus sont à la charge
du Client dès acceptation des Produits à la livraison.
Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le
Client, la créance de la Société sera automatiquement transportée sur la
créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client.
Article 5.4 Retour
Aucune contestation relative à la conformité des Produits livrés et aucun
retour des Produits ne sera possible en cas de réception sans réserve des
dits Produits par le Client.
Aucun retour de Produits ne sera possible en l’absence d’accord préalable
et écrit de la Société.
Les Produits renvoyés devront être accompagnés d’un bon de retour à
joindre au colis.
Tout retour de Produits accepté par la Société entraine l’établissement d’un
avoir au profit du Client, correspondant à la valeur des Produits retournés,
après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.
Les frais et les risques du retour des Produits sont à la charge du Client,
sauf si le défaut de conformité est imputable à la Société.
En cas de retour, les Produits devront être restitués dans leur emballage ou
conditionnement d’origine.
Ils devront être retournés dans un délai de 48 heures à compter de l’accord
préalable et écrit de la Société pour le retour des produits.
Article 5.5 Rappel de Produits
Si des Produits comportent une malfaçon de fabrication, ils feront l’objet
d’un rappel par le fournisseur concerné par le Produit défectueux. Ce dernier informera par écrit le Client de la malfaçon. Il s’agit par conséquent
d’une reprise à première demande.
Le Client s’engage à retirer lesdits Produits de la vente, à compter de la réception du courrier du fournisseur et à les lui renvoyer dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la même date. La Société prendra
à sa charge les frais de transport des produits. Il procédera à l’examen de
ladite malfaçon et décidera de remplacer ou de substituer les produits défectueux.
De même, le Client s’engage à retourner à la Société tout produit défectueux qu’il viendrait à constater.
Conditions générales de ventes
Conditions
générales de ventes
Article 6. Transfert des risques et transfert de propriété
Le Client cède dès à présent à la Société toutes créances qui naîtraient de
la revente des Produits impayés sous réserve de propriété.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire du Client, les Produits, et emballages des Produits, pourront être
revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires
en vigueur.
En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles
L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause
contraire, la présente clause de réserve de propriété est acceptée par le
Client.
La Société est d’ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire
dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Produits impayés
détenues par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis,
dans leur totalité, à la Société à titre de clause pénale. La Société, ou le
dépositaire éventuel des Produits, autorise expressément la Société, ou
toute autre personne désignée par cette dernière, à visiter les lieux et les
dépendances dans lesquels sont entreposées les marchandises. Le Client
accepte que la Société puisse apposer toute marque permettant l’identification des Produits de la Société.
Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause
du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Client
devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété,
stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à la Société et fournir à la Société, à sa première demande, toute
justification de l’assurance ainsi souscrite.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait
que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la Société, et à informer le Société immédiatement de toute saisie ou opération
similaire.
En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’échéance
prévue, la Société pourra demander la restitution des Produits. En cas de
refus, la Société se réserve le droit de demander au Président du Tribunal
compétent du lieu de stockage, statuant en référé, la remise des Produits,
et éventuellement la désignation d’un séquestre qui constate et fixe sa valeur.
Article 7. Recours contre le transporteur
Les entreprises de transport et de livraison étant seules responsables des
avaries, pertes, ou dommages pouvant intervenir pendant le transport,
conformément aux stipulations de l’article 7 des Conditions Générales, et
la Société ne fournissant aucune garantie à ce titre, il appartient au Client
de faire valoir elle-même leurs droits contre les transporteurs.
Article 8. Confidentialité
Le Client reconnait que dans le cadre de l’exécution des relations commerciale avec la Société, il peut se voir confier des informations confidentielles
de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des
éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés.
Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas,
d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Les documents confidentiels demeurent la propriété de la Société.
Le Client garantit la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont il aurait connaissance dans le
cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de
les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en
connaître, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.
Les informations couvertes par la présente obligation de confidentialité
incluent notamment les formules, spécifications, méthodes de transformation et de production, secrets commerciaux afférents à la vente des
marchandises
Le Client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour
son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.
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