ASCOMAT 2025 - Catalogue - Page 428
ENTREPRISE
Article 1. Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux ventes de tous les produits proposés par la société
ASCOMAT (ci-après les « Produits »), société par actions simplifiée à associé
unique au capital de 70 000 €, dont le siège social est sis 309 rue Alphonse
Gourju 38140 Apprieu, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Vienne sous le numéro 382 869 675 (ci-après la « Société »), à tout acheteur
professionnel (ci-après le « Client»).
Les Conditions Générales sont applicables à compter du 01/01/2021 dans leur
intégralité à toutes les ventes livrables au Client.
Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de
vente considérée.
La vente des Produits par la Société est régie par les dispositions des articles
1582 et suivants du Code civil, sous réserve des stipulations contractuelles figurant dans les Conditions Générales.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée
ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement
en vigueur.
Article 2. Opposabilité des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité au Client,
notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Produits,
au sens des dispositions du Code de commerce, par leur communication au
Client, selon le mode de commande de celui-ci.
Si le Client passe ses commandes par l’intermédiaire d’un système informatique, il acceptera d’être soumis à la dernière version en vigueur des Conditions
Générales en cochant une case à cet effet dans le processus de commande informatique après avoir pu accéder à un lien ou un fichier au format PDF permettant de les consulter et de les conserver sur un support durable ou permettant
d’accéder à un tel support durable.
Si, le Client passe ses commandes par courriel ou de toute autre manière la
version des Conditions Générales opposable au Client sera la dernière version
communiquée sur tout support durable par la Société, par écrit, y compris annexe de tout document fourni par la Société au Client, tels que les factures ou
les bons de commande ou par simple référence, ou par courriel, dès lors qu’un
lien ou un fichier joint au format PDF renvoie à une possibilité de les consulter
ou de les conserver sur un support durable ou permettant d’accéder à un tel
support durable.
Par ailleurs, la dernière version en vigueur des Conditions Générales sera considérée comme communiquée dès lors que la Société publie sur le site internet
les Conditions Générales en vigueur, accessibles par le Client à tout moment,
sous réserve de mentionner la disponibilité en ligne et l’adresse internet sur le
bon de commande ou toute correspondance adressée au Client, et d’inclure
notamment dans les courriels un pied de page « conditions générales de vente
accessibles sur www.ascomat.com ».
En conséquence, toute commande passée à la Société emporte acceptation
entière et sans réserve par le Client des Conditions Générales en vigueur au
jour de la commande et rendues opposables selon les modalités précisées
aux alinéas précédents, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.
Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client est inopposable à la Société.
La Société et le Client pourront conclure des conditions particulières de vente,
lesquelles ne pourront prévaloir sur les Conditions Générales que sous réserve
de l’acceptation entière et expresse de la Société, à défaut de quoi le Client ne
pourra invoquer l’opposabilité de conditions particulières contre la Société.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque
des clauses des présentes Conditions Générales ne peut être interprété
comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque
desdites Conditions Générales.
Article 3. Commandes
Toute commande de Produits réalisée par le Client emporte acceptation des
Conditions Générales en vigueur au jour de la commande et rendues opposables au Client selon les modalités précisées à l’article 2 ci-dessus.
La vente de Produits est valablement formée dès confirmation par la Société
de la commande passée par le Client, lorsque celle-ci est directement passée
par courriel ou le cas échéant via le système informatique mis en place par la
Société.
La Société ne dispose pas de possibilité de connaître chez ses propres fournisseurs les cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits objet de la commande du Client.
Le Client accepte que la vente ne portera alors que sur les Produits disponibles
au jour de l’émission du bon de livraison de la commande.
Le bon de livraison comportera les Produits effectivement livrés et seuls les Produits listés sur le bon de livraison seront facturés au Client.
Dans l’éventualité où certains Produits n’auraient pas pu être livrés, la partie des
Produits non livrée fera l’objet d’un report automatique par la Société sur la prochaine commande du Client, qui accepte que ces Produits soient alors facturés
dans le bon de livraison de la commande suivante du Client.
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Conditions
générales de ventes
En cas de commande passée par le biais d’un système informatisé, il est expressément stipulé, conformément à l’article 1127-3 du Code civil, qu’aucune
commande ne sera soumise aux dispositions des articles 1127-1 et suivants
du Code civil.
La Société se réserve le droit de refuser, conditionner ou suspendre l’exécution
de toute commande dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas exécuté tout ou
partie des obligations lui incombant en application des présentes, tant au titre
de la commande considérée qu’au titre de commandes précédentes, et cela
jusqu’à ce que le Client ait effectivement remédié à son inexécution.
En outre, conformément à l’article 1220 du Code civil, la Société pourra suspendre l’exécution de toute commande dès lors qu’il est manifeste que le Client
ne s’exécutera pas à l’échéance, une telle suspension devant être notifiée au
Client dans les meilleurs délais.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée, sauf accord préalable écrit
de la Société.
Le Client est le seul responsable de ses prévisions et des quantités commandées, et la Société n’assumera aucune conséquence financière ou autre des
commandes passées par le Client qui se révéleraient supérieures à ses prévisions. En particulier, aucune marchandise ne sera reprise à ce titre par la Société.
Article 4. Prix et conditions de paiement
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la
commande. Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes, et notamment mais pas uniquement, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de tous droits de
douanes, impositions, redevances ou contributions, ainsi que de tous frais ou
charges, tels que notamment, mais pas uniquement, frais de transport ou d’assurance, qui demeurent à la charge du Client.
Sauf indications contraires et écrites de la Société, le prix est payable dans le
délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Sauf acceptation écrite de la Société d’un autre mode de paiement, les factures
seront payées par lettre de change relevée directe. Tout effet de commerce établi par le Client, en règlement des factures, revenu impayé entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 30 euros H.T par effet impayé.
Le Client accepte qu’en cas de paiement à une date antérieure à celle prévue
ci-dessus par les Conditions Générales ne donnera pas lieu à un escompte.
Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. En cas de non-paiement d’une facture émise à son échéance, la somme due sera de plein droit
productrice d’intérêts à un taux correspondant au taux d’intérêt appliqué par la
Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente
majorée de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance jusqu’à
son paiement effectif. L’intérêt payé par le Client ne pourra en aucun cas être
inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante
(40) euros par relance ou d’un montant supérieur sur justification des frais de
recouvrement effectivement engagés.
Par ailleurs, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, après
mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie
d’effet dans les quinze (15) jours rendrait immédiatement exigible l’ensemble
des autres factures émises au Client.
Les réductions et remises éventuelles accordées par la Société au Client sont
calculées hors droits et hors promotions, frais de transport, de communication,
et de publicité, sur la basedes chiffres d’affaires facturés au Client.
En aucun cas les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
En cas de défaut de paiement d’une seule facture, la Société aura la possibilité
de suspendre la livraison des commandes en cours, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et d’exiger un paiement comptant pour toutes commandes en cours et à venir. A défaut, le Client devra constituer au profit de la
Société toute garantie qui lui serait demandée par cette dernière couvrant le
montant de son encours et ses nouvelles commandes.
S’il apparaît par ailleurs que le Client ne pourra manifestement pas satisfaire à
son obligation essentielle de paiement du prix à son échéance, la Société pourra par anticipation lui opposer une exception d’inexécution.
Article 5. Livraison
Article 5.1 Modalités
Le transport est effectué à la charge du Client et les Produits sont livrés par un
transporteur choisi par la Société
A défaut pour le Client de prendre en charge dans le délai dix (10) jours prévu
ci-dessus l’enlèvement et le transport des Produits, la Société pourra appliquer
des frais de stockage et de gardiennage d’un montant de 100€/semaine.
Le Client devra prévoir, dans son aménagement, un accès spécifique au transporteur des Produits.
Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires à la bonne conservation des Produits, et notamment à respecter toutes les mesures d’hygiène et de
sécurité nécessaires à la préservation des Produits.
Article 5.2 Délais
Les livraisons seront opérées dans les délais précisés pour chaque produit à la
